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Je publie régulièrement des articles sur LinkedIn à propos de mon activité personnelle ou des travaux du conseil de l'ordre au sein duquel je siège. Retrouvez toutes mes publications ici ...
L’article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ajoute un nouvel article au Code du travail qui précise le sort des salariés abandonnant leur poste. En effet, jusqu’ici, celui qui abandonnait son poste se ...
Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent les biens des époux au cours du mariage et à l’occasion de sa dissolution. Le régime légal est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts, mais les futurs époux ont la possibilité d’en choisir un autre par l’établissement d’un ...
La sanction disciplinaire est définie par l'article L.1331-1 du code du Travail comme étant toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non ...